Une défense engagée de vos droits
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Tarification et financement des activités
Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux bénéficient de règles de financements particulières, dont le cadre peut varier en fonction des politiques publiques menées en la matière.
Certaines catégories d’établissements ont connu d’importantes transformations ces dernières années (ex : les EHPAD) et d’autres sont en attente de réformes conséquences (ex : SAAD).Tarification sanitaire médico-social
Le Cabinet veille à suivre toutes ces évolutions et accompagne les organismes gestionnaires, publics et privés.
Il accompagne et défend les intérêts des acteurs du monde sanitaire et médico-social :
Il accompagne et défend les intérêts des acteurs du monde sanitaire et médico-social :
Egalement dans la gestion et le recouvrement – gracieux ou judiciaire – des impayés de frais de séjours et d’hébergement
Saisie du juge aux affaires familiales, injonction de payer, demande d’aide sociale, etc
Face aux indus qui peuvent leur être réclamés par les organismes de sécurité sociale (indu CPAM) ou les caisses d’allocations familiales
Devant les juridictions spécialisées de la tarification sanitaire et sociale contre les décisions budgétaires et les arrêtés de tarification
Au cours des procédures budgétaires
Lors de la négociation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les autorités de tarification
Egalement dans la gestion et le recouvrement – gracieux ou judiciaire – des impayés de frais de séjours et d’hébergement
Saisie du juge aux affaires familiales, injonction de payer, demande d’aide sociale, etc
Face aux indus qui peuvent leur être réclamés par les organismes de sécurité sociale (indu CPAM) ou les caisses d’allocations familiales
Devant les juridictions spécialisées de la tarification sanitaire et sociale contre les décisions budgétaires et les arrêtés de tarification
Au cours des procédures budgétaires
Lors de la négociation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les autorités de tarification
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