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01

Demande d’autorisation, extension, transfert et cessions d’autorisation; planification

02

Constitution de groupements de coopération sanitaire, de groupements de coopérations sociales et médico-sociales ; de CPTS, de maisons de santé ; groupement d’employeurs ; accompagnement à la fusion ; rédaction des mandats de gestion

03

Rédaction de statuts, demande de reconnaissance d’utilité publique, gestion des relations avec les adhérents