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03

Accompagnement lors des inspections administratives sur les établissements ; contestation des mesures de police telles que l’administration provisoire, les fermetures temporaires ou définitives, les transferts d’autorisation

04

Accompagnement aux réponses aux appels à projet, contentieux des autorisations sanitaires, sociales et médico-sociales, demande de transferts ou de cessions d’autorisation ; demande d’extension importante / non importante (ENI)